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Réglementation
pour le diagnostic immobilier
Diagnostic Gaz : Etat de l'installation intérieure de gaz
♦ Biens concernés :
Le diagnostic gaz est
obligatoire pour tous les immeubles ou parties d'immeuble à usage
d'habitation comportant une installation intérieure au gaz de plus de 15
ans. Seules les parties privatives sont concernées.
♦ Contrats concernés : Le diagnostic doit être annexé à la promesse
de vente depuis le 1er novembre 2007.
♦ Validité du diagnostic : 3 ans
Diagnostic Plomb : constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
♦ Biens concernés :
Le diagnostic Plomb est
obligatoire pour tous les biens immobiliers construits avant le 1er
janvier 1949 (appartement, maison individuelle, bâtiment...).
♦ Contrats concernés : Toute promesse de vente doit être
accompagnée d'un constat de risque d'exposition au plomb
sur les
peintures (ce constat vise uniquement les revêtements).
Le diagnostic plomb est d'autre part obligatoire lors de la signature
d'un contrat de location depuis le 11 Août 2008.
♦ Validité du diagnostic : 12 mois selon conclusions. 6
ans pour le locatif.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
♦ Biens concernés :
Le diagnostic ERNT est
obligatoire pour tous les biens situés dans une zone couverte par un
plan
de prévention des risques naturels (PPRN : plan de prévention des
risques naturels) ou technologiques (PPRT : plan de prévention des
risques technologiques).
♦ Contrats concernés : Obligatoire pour les actes de
vente et de location depuis le 1er juin 2006.
♦ Validité du diagnostic : La durée doit être inférieure
à 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail.
Diagnostic Technique Amiante (DTA)
♦ Biens concernés :
Le diagnostic amiante est
obligatoire pour tous bien bâtis, immeubles collectifs ou maisons
individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997, et avant toute réalisation de travaux dans
ces mêmes
biens.
♦ Contrats concernés : Le diagnostic amiante doit
être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte de vente.
♦ Validité du diagnostic : Illimité en l'absence
d'amiante sauf si réalisation de travaux.
Diagnostic Loi Carrez : certificat de mesurage
♦ Biens concernés :
Tout bien en copropriété est
soumis à un mesurage suivant la Loi Carrez. Cette obligation concerne
également les maisons individuelles édifiées sur un terrain en
copropriété et oblige de mentionner la superficie privative
du bien
suivant une méthode bien définie.
♦ Contrats concernés : Le métrage doit être
communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse
de vente.
♦ Validité du diagnostic : Elle est illimitée sauf
si des travaux ont été effectués depuis.
Prêt taux 0
♦ Biens concernés :
Vous souhaitez acheter un
bien et bénéficier d'un prêt à taux zéro ou d'un prêt conventionné ?
Vous devez fournir à votre banque un certificat répondant aux normes
minimales de surfaces et d'habitabilité.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est
subordonné à leur réalisation.
Contactez-nous.
Etat de l'installation intérieure d'électricité
♦ Biens concernés :
A partir du 01/01/2009,
l'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article
L.134-7, est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage
d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général
de
commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque
logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises
de courant.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur
l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques
du réseau et sur
les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence
et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son
accessibilité;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la
section des conducteurs, sur chaque circuit;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique
adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire
ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des
risques de contacts directs avec des éléments sous tension;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
♦ Validité du diagnostic : 1 an
Diagnostic Termites
♦ Biens concernés :
Le diagnostic Termite est
obligatoire pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés
dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Ces zones sont définies
par arrêté préfectoral ou municipal.
Cette obligation regroupe ainsi les maisons et les appartements mais
aussi les caves, les emplacements de stationnement, les garages, les
locaux commerciaux ou professionnels, les terrains non bâtis, etc.
Pour les autres biens, ce diagnostic permet cependant de valider la
clause d'exonération de garantie pour vices cachés
en ce qui concerne la
présence de termites.
♦ Contrats concernés : Le diagnostic Termites doit
être annexé à tout acte de vente d'un bien concerné.
♦ Validité du diagnostic : 6 mois
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